Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 9 juillet 2002, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour l'alimentation des distributions publiques de gaz de Veigy-Foncenex et de Douvaine, sur le territoire des communes de Machilly, Loisin, Veigy-Foncenex et Douvaine, dans le département de la Haute-Savoie.